Conditions générales de vente

Frédéric Fouillet, Entrepreneur Individuel, dont le siège est situé au 378 rue de Condé, 77860 Couilly-Pont-aux-Dames, immatriculé sous le SIRET 80975506900014, ci-après désigné « le Prestataire ».

Contact : hello@fred-fouillet.com

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation conclue entre le Prestataire et un client professionnel (ci-après « le Client »), quel que soit le canal de commande (devis signé, bon de commande, échange écrit valant accord).

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, notamment :

• la création de sites internet (site vitrine, one page, landing pages) ;
• la maintenance technique de sites ;
• les prestations de référencement naturel (SEO) et leur suivi (monitoring, optimisation, contenu) ;
• la gestion de campagnes Google Ads et publicité en ligne, ainsi que les prestations de setup (tracking, configuration de compte Google Ads, configuration de compte LinkedIn Ads et Meta Ads) ;
• les prestations de conseil et de direction marketing externalisée (accompagnement stratégique, missions ponctuelles ou récurrentes).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillant la nature, le périmètre, le prix et les délais estimés. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme à réception par le Prestataire du devis signé (ou de sa validation écrite par retour d'e-mail) accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4.

Toute prestation non prévue au devis initial (évolution, fonctionnalité supplémentaire, itération au-delà de celles incluses) fait l'objet d'un devis complémentaire ou est facturée au taux horaire en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, la TVA étant applicable au taux en vigueur.

Prestations au forfait (création de sites, landing pages, setups de tracking, setup Google Ads, setup LinkedIn Ads) : un acompte de 50 % est exigé à la commande, le solde étant facturé à la livraison ou selon l'échéancier précisé au devis.

Prestations récurrentes (maintenance, SEO, gestion de campagnes) : facturation mensuelle, à terme échu ou à échoir selon la prestation, payable à réception de facture.

Prestations à l'heure (évolutions, interventions hors forfait) : facturées au taux horaire en vigueur, sur la base du temps réellement passé.

Sauf mention contraire sur la facture, les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur émission.

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours (maintenance, campagnes actives, accès aux outils) en cas de facture impayée 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations récurrentes (maintenance, monitoring et forfaits SEO, gestion de campagnes) sont conclues pour une durée indéterminée, avec tacite reconduction mensuelle.

Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis de 3 mois notifié par écrit (e-mail suffisant). Les sommes dues au titre des mois de préavis restent exigibles jusqu'à la date effective de résiliation.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la prestation sans préavis.

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art, conformément aux moyens et à l'expertise dont il dispose. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement contractuel exprès sur une date ferme.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment concernant les résultats de trafic, de positionnement SEO, de performance publicitaire ou de conversion, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs à sa seule action (comportement des marchés, évolutions des algorithmes, actions du Client).

Le Client s'engage à fournir dans des délais raisonnables l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès techniques, contenus, validations, retours). Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments peut entraîner un report proportionnel des délais convenus, sans que cela engage la responsabilité du Prestataire.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les contenus, marques, images et textes qu'il transmet au Prestataire pour l'exécution de la prestation, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Les créations réalisées par le Prestataire (sites, landing pages, visuels, contenus rédigés) sont cédées au Client dès le complet paiement de la prestation correspondante, pour une exploitation dans le cadre de son activité.

Les outils, méthodologies, gabarits et développements propres au Prestataire (dont ses outils propriétaires) restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas cédés au Client, sauf accord écrit spécifique.

Le Prestataire conserve la possibilité de faire état, à titre de référence commerciale, des réalisations effectuées pour le Client, sauf demande contraire expresse de ce dernier.

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de nature confidentielle dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des prestations, et à ne les utiliser qu'aux fins de leur bonne exécution.

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution des prestations est décrit dans la Politique de protection des données du Prestataire, consultable sur fred-fouillet.com.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, et est limitée aux dommages directs. Elle ne saurait excéder le montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des conséquences d'une décision commerciale prise par le Client sur la base des recommandations formulées.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.